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ConsignéPlateformeAmélioré

Les conditions et la politique de confidentialité sont définitives

Les deux documents cessent d'être des ébauches, en anglais et en français du Canada. Le texte de facturation des conditions correspond maintenant à ce que fait le code, et la politique de confidentialité nomme un responsable de la protection de la vie privée à privacy@unmap.dev, avec un tableau de conservation tiré des durées réelles.

  • Le droit applicable est celui de l'Alberta, avec une voie de règlement par la discussion d'abord, un plafond de responsabilité, une indemnisation mutuelle et un préavis de 30 jours pour tout changement important
  • Droits prévus par la LPRPDE et la Loi 25, suppression de compte avec l'exception de sept ans pour la facturation, et sauvegardes de 35 jours
  • La tarification compte la requête, non le chargement de carte, et la page le dit