Conditions d'utilisation

En vigueur le 4 septembre 2026. Version 1.0.

unmap est exploité par Maps & Apps Inc. (« unmap », « nous »). Les présentes conditions lient Maps & Apps Inc. et vous. Vous les acceptez en créant un compte, en utilisant une clé API ou en appelant l'API.

Service

unmap fournit des API pour développeurs : tuiles et styles cartographiques mondiaux, géocodage, itinéraires, comptes et facturation. Les cartes vectorielles couvrent Web Mercator, aux zooms 0 à 14. Le géocodage et les itinéraires restent limités au Canada ; ces conditions ne promettent pas leur couverture mondiale.

Tant que votre compte est en règle, nous vous accordons un droit non exclusif, incessible et révocable d'appeler l'API dans les limites de votre forfait et d'utiliser les réponses dans vos propres applications et services.

Comptes et clés

Vous êtes responsable de votre compte, de vos clés API, de vos origines, de votre utilisation et de vos applications. Gardez les clés secrètes lorsque possible, renouvelez-les si elles sont exposées et supprimez celles que vous n'utilisez plus. Les clés de test et de démonstration sont limitées en débit et peuvent changer.

Le tableau de bord utilise une session navigateur. Le trafic applicatif utilise des clés API. Un témoin de tableau de bord n'est pas un identifiant API, et une clé API n'est pas une connexion au tableau de bord.

Tout ce qui est fait au moyen de vos clés est réputé fait par vous. Vous devez avoir la capacité de contracter là où vous résidez, et vous répondez de toute personne à qui vous donnez accès à votre compte.

Facturation et limites

Les forfaits incluent un volume mensuel d'appels, compté par mois civil UTC. Chaque requête qui passe l'authentification compte pour un appel, quel que soit le point de terminaison et quel que soit le statut retourné. Les requêtes de glyphes et de sprites sont authentifiées et limitées en débit, mais jamais comptabilisées, et le trafic d'origine dev est compté sans jamais être facturé. Les prix, volumes inclus, tarifs de dépassement et limites d'origines sont indiqués sur la page des tarifs et dans le tableau de bord.

Les prix sont en dollars américains pour tous les clients. La facturation est traitée par Stripe. Le montant mensuel du forfait est facturé d'avance au début de chaque période de facturation; le dépassement mesuré est facturé à terme échu, à la fin de la période où il a été consommé. Les taxes applicables s'ajoutent.

Le forfait gratuit bloque une fois son volume inclus consommé. Les forfaits payants s'arrêtent eux aussi au volume inclus jusqu'à ce que vous choisissiez un plafond de dépenses. Si vous définissez un plafond, le trafic peut continuer au tarif de dépassement jusqu'à ce plafond, puis bloque. L'application des limites s'exécute selon un cycle de cinq minutes : une limite peut donc être dépassée d'au plus un cycle de trafic avant que le blocage prenne effet.

Changement de forfait, résiliation et remboursements

Vous pouvez changer de forfait ou résilier en tout temps depuis le tableau de bord, ou en écrivant à support@unmap.dev.

Le passage d'un forfait payant à un autre prend effet immédiatement, et l'écart pour le reste de la période est calculé au prorata sur votre prochaine facture. Le passage d'un forfait payant au forfait gratuit prend effet à la fin de la période de facturation en cours : vous conservez jusque-là le forfait déjà payé, et aucun autre montant n'est facturé.

Nous ne remboursons ni les mois partiels ni les appels inutilisés. Si vous estimez qu'un montant est erroné, écrivez à support@unmap.dev dans les 30 jours suivant la date de la facture et nous l'examinerons; si nous concluons qu'il y a erreur, nous la corrigeons. Rien dans la présente section ne limite les droits que vous confèrent les lois sur la protection du consommateur ou toute autre loi d'ordre public.

Défaut de paiement

Si un renouvellement échoue, vos clés API sont bloquées immédiatement. Il n'y a pas de délai de grâce. Stripe reprend automatiquement le prélèvement, et une reprise réussie débloque vos clés sans intervention de votre part. Si les tentatives s'épuisent, Stripe résilie l'abonnement et votre compte revient au forfait gratuit et à ses limites. Votre compte, vos clés et vos réglages ne sont pas supprimés pour autant.

Cache et utilisation des données

Vous pouvez mettre en cache les cartes et résultats de géocodage de façon permissive, sauf si une licence source ou un accord écrit distinct dit le contraire. Cette permission survit à la résiliation : les résultats déjà mis en cache demeurent les vôtres, y compris pour les servir. L'API peut mettre en cache les réponses de géocodage réussies sur le réseau périphérique de Cloudflare jusqu'à 24 heures sans la clé API, et les réponses d'itinéraires par clé jusqu'à une heure.

Vous êtes responsable du respect des lois, licences source, obligations de confidentialité, avis aux utilisateurs et obligations d'attribution qui s'appliquent à votre application.

Attribution

L'attribution est une condition de licence, pas une préférence. Les données cartographiques et d'adresses sont (c) contributeurs d'OpenStreetMap, sous licence Open Database License (ODbL), et les toponymes comprennent des renseignements rendus disponibles sous la Licence du gouvernement ouvert – Canada par Ressources naturelles Canada. Gardez visible et lisible pour vos utilisateurs finaux l'attribution que l'API et les styles vous fournissent. La retirer ou la masquer contrevient aux présentes conditions et aux licences sous-jacentes.

Utilisation acceptable

N'utilisez pas unmap pour attaquer des systèmes, contourner les limites de débit, revendre l'accès comme proxy non géré, surcharger le service, violer des licences source, porter atteinte à des droits ou traiter des données que vous n'avez pas le droit de traiter.

N'extrayez pas en masse les tuiles, les résultats de géocodage ou les itinéraires en vue de constituer un jeu de données de substitution ou un produit cartographique concurrent. La mise en cache applicative ordinaire est permise et encouragée; la moisson systématique du corpus ne l'est pas. N'utilisez pas unmap à des fins illicites et ne tentez pas de rétroconcevoir ni de contourner les mécanismes d'authentification, de quota ou de plafond de dépenses.

Propriété intellectuelle

Nous conservons l'intégralité des droits sur unmap : le logiciel, les API, les styles, la cartographie, les jeux de tuiles, la documentation et la marque. Rien ici ne vous les transfère.

Vous conservez l'intégralité des droits sur vos applications, vos données et les cartes que vous construisez avec unmap. Nous ne revendiquons aucune propriété sur votre contenu et nous n'utilisons pas votre trafic API pour entraîner des modèles ni pour constituer des profils publicitaires.

Les données ouvertes sous-jacentes demeurent régies par leur propre licence. Nos droits et les vôtres sont bornés par ces licences, et ni l'un ni l'autre ne peut concéder plus qu'elles ne permettent.

Disponibilité et soutien

unmap vise la fiabilité, mais les présentes conditions ne promettent ni SLA de disponibilité ni délai de réponse du soutien. Tout SLA, crédit de service, engagement de soutien ou terme personnalisé doit figurer dans une entente signée distincte.

Le soutien se fait par courriel à support@unmap.dev, selon nos meilleurs efforts.

Exactitude et exclusions de garantie

Les cartes, le géocodage et les itinéraires peuvent être incomplets ou erronés. N'utilisez pas unmap comme seule source pour les interventions d'urgence, la navigation critique pour la sécurité, les décisions de limites juridiques ou d'autres usages à risque élevé sans vérification indépendante.

Le service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse, implicite ou légale, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude ou d'absence de contrefaçon. Lorsque la loi ne permet pas ces exclusions, elles s'appliquent uniquement dans la mesure permise.

Limitation de responsabilité

Aucune des parties n'est responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni de la perte de profits, de revenus ou de données, ni de l'interruption des activités, même si elle avait été informée de leur possibilité.

Notre responsabilité totale, pour l'ensemble des réclamations découlant d'unmap ou s'y rapportant, est limitée aux sommes que vous nous avez versées au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation, ou à 100 $ US si vous ne nous avez rien versé pendant cette période.

Ces limites ne s'appliquent pas à la responsabilité qui ne peut être limitée par la loi, notamment en cas de fraude, de faute intentionnelle, ou de décès ou de préjudice corporel causé par une négligence.

Indemnisation

Vous nous défendrez et nous indemniserez à l'égard des réclamations de tiers découlant de votre utilisation d'unmap en violation des présentes conditions, de vos applications et de votre contenu, ou de votre atteinte aux droits d'autrui. Nous vous défendrons et vous indemniserons à l'égard des réclamations de tiers alléguant qu'unmap lui-même, utilisé comme il est permis ici, porte atteinte à leur propriété intellectuelle. Dans chaque cas, la partie indemnisée doit donner un avis rapide, une collaboration raisonnable et la maîtrise de la défense. Ces indemnisations visent uniquement les réclamations de tiers et sont assujetties aux limites de responsabilité ci-dessus.

Suspension et résiliation

Vous pouvez résilier en tout temps en annulant depuis le tableau de bord ou en nous écrivant; la facturation suit alors les règles de résiliation ci-dessus.

Nous pouvons suspendre ou limiter l'accès en cas d'abus, de risque de sécurité, de factures impayées, d'application d'un quota ou plafond de dépenses, ou d'exigence juridique. En cas de manquement ordinaire, nous vous donnerons un avis et une occasion raisonnable d'y remédier avant de résilier. En cas d'abus, de risque de sécurité ou d'utilisation illicite, la suspension peut être immédiate.

À la résiliation, votre droit d'appeler l'API prend fin. Les résultats déjà mis en cache demeurent les vôtres selon la section sur le cache. Les sections portant sur le cache, l'attribution, la propriété intellectuelle, les exclusions de garantie, la responsabilité, l'indemnisation et le droit applicable survivent.

Modification des conditions

Nous pouvons modifier le service, les forfaits, les limites et les API. Nous pouvons aussi modifier les présentes conditions. Pour toute modification importante, nous donnons un préavis d'au moins 30 jours, par courriel à l'adresse de votre compte ou par un avis sur unmap.dev, et la nouvelle version prend effet à la date qu'elle indique. Les modifications exigées par la loi, ou nécessaires pour parer à un problème de sécurité ou d'abus, peuvent prendre effet immédiatement. Continuer d'utiliser unmap après l'entrée en vigueur d'une modification vaut acceptation; sinon, résiliez avant cette date. Chaque version porte une date d'entrée en vigueur et un numéro de version en tête de la présente page.

Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment une défaillance d'un fournisseur d'infrastructure ou de réseau, un événement naturel, une guerre, un conflit de travail ou une mesure gouvernementale. Les obligations de paiement déjà nées ne sont pas écartées.

Cession

Vous ne pouvez céder les présentes conditions sans notre consentement écrit. Nous pouvons les céder à une société affiliée ou à un ayant cause dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente d'actifs, sur avis à vous transmis.

Dispositions générales

Si une disposition est inopposable, le reste demeure en vigueur et cette disposition est réduite au minimum nécessaire pour la rendre opposable. Le fait de ne pas faire valoir un droit n'en constitue pas une renonciation. Les présentes conditions, avec la page des tarifs, les limites de forfait publiées et toute entente signée entre nous, constituent l'intégralité de l'entente relative à unmap et remplacent toute version et toute discussion antérieures. Rien ici ne crée entre nous une société de personnes, un mandat ou une coentreprise.

Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province d'Alberta et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Parlons-nous d'abord : écrivez à support@unmap.dev en exposant le problème, et nous tenterons de le régler dans les 30 jours. À défaut, les tribunaux de l'Alberta siégeant à Calgary sont compétents et nous nous soumettons tous deux à leur compétence. Rien ici n'empêche une partie de demander ailleurs une injonction urgente, ni ne prive un consommateur du droit d'intenter un recours là où une loi d'ordre public le lui permet, notamment au Québec.

Langue

Les présentes conditions sont publiées en français et en anglais. En cas de divergence, la version anglaise prévaut pour l'interprétation, sauf lorsque le droit applicable exige le contraire. Les parties ont exigé que les présentes conditions et les documents qui s'y rattachent soient rédigés en anglais, une version française leur ayant été remise.

Contact

Maps & Apps Inc., 108 Patterson Dr SW, Calgary (Alberta) T3H 3B2, Canada. www.mapsnapps.org

Questions sur ces conditions : hello@unmap.dev. Aide pour le compte et la facturation : support@unmap.dev. Demandes relatives à la confidentialité : privacy@unmap.dev.